Lorsqu’un préavis de grève [1] a été déposé, toute personne exerçant des fonctions d’enseignement ce jour là dans une école, doit déclarer au moins 48 heures avant la grève son intention d’y participer. Rappel :La FSU-SNUipp demande l’abrogation de la loi de 2008 qui institue cette contrainte. [2].
La personne qui participerait à un mouvement de grève sans s’être préalablement déclarée gréviste encourrait une sanction disciplinaire. En revanche, la personne qui aurait fait connaître son intention de participer au mouvement de grève peut librement y renoncer.

ATTENTION ! La déclaration d’intention ne s’applique pas aux PERSONNELS NON CHARGÉ·ES DE CLASSE (AESH , RASED, PDMQDC, Conseiller·ères péda,coordinateur PAS, enseignant-e référent-e, PE stagiaire ou élève fonctionnaire en formation à l’INSPE ce jour là etc).

Le délai de déclaration d’intention de 48 h doit nécessairement comprendre un jour ouvré. Les jours ouvrés sont les jours travaillés. Le samedi est considéré comme un jour ouvré.

En conséquence :
la participation à un mouvement de grève débutant un mardi devra faire l’objet d’une déclaration individuelle au plus tard le samedi soir (23h59) de la semaine précédente.
si le mouvement de grève doit débuter un jeudi, la déclaration individuelle devra intervenir au plus tard le lundi soir, que des cours soit organisés le mercredi ou non.

Cette déclaration est faite à l’IA-DASEN sous couvert de l’IEN. La déclaration doit être faite par écrit (lettre ou courriel professionnel) et doit parvenir à l’autorité compétente 48 h avant l’entrée en grève de l’intéressé.

Modèle de déclaration d’intention de grève

Et comment faire de la déclaration préalable de grève un outil de protestation ?

Certes, la déclaration préalable de grève est obligatoire. MAIS IL N’EST PAS OBLIGATOIRE DE FAIRE GRÈVE QUAND ON S’EST DÉCLARÉ.
Tu peux donc faire déclaration de grève un ou plusieurs jours, même si tu n’es pas sûr-e de la faire.
1) Tu déclares ton intention de faire grève. Tu expliques ta démarche à tes collègues pour les convaincre, si possible, de faire comme toi. Mais tu n’as rien besoin de dire aux parents ni bien sûr à l’inspection.
2) Tu fais ton travail le jour où tu t’es déclarée. La mairie sera peut-être surprise de voir qu’il y a peu de monde au SMA (service minimum d’accueil), s’il est mis en place. Mais ce n’est pas ton problème, ce ne sont pas les enseignant-es qui ont inventé, et encore moins revendiqué le SMA.
3) Dans les 3 jours qui suivent, N’OUBLIE PAS DE RENVOYER UNE DÉCLARATION DE SERVICE FAIT AU SECRÉTARIAT DE TA CIRCO.

déclaration de service fait

Déclaration d'intention de grève

Déclaration d'intention de grève